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Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 43
Versions de la disposition
43. Le directeur général adjoint de la Direction générale adjointe des technologies de l’information est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1° les contrats d’approvisionnement, à l’exception de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;
2° les contrats d’approvisionnement imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services, jusqu’à concurrence de 500 000 $;
3° les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
43. Le directeur général adjoint de la Direction générale adjointe des technologies de l’information est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1° les contrats d’approvisionnement, à l’exception de ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services;
2° les contrats d’approvisionnement imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services, jusqu’à concurrence de 500 000 $;
3° les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
